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Les modalités de paiement doivent être convenues au préalable. Les frais associés aux services seront communiqués avant la fourniture des services.

ReferenceWIPO

04Supporting Clause

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Clause

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07Clause Reference

Droit applicable et litiges

WIPO

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.

08Clause Reference

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HCCH

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